Peut-on mettre fin à un contrat d’intérim : ce que dit la loi

Les règles fondamentales pour mettre fin à un contrat d’intérim

Le contrat d’intérim, ou contrat de travail temporaire (CTT), est souvent synonyme de flexibilité et opportunités rapides. Pourtant, quand vient le moment de mettre un terme à la mission, le cadre légal ne laisse que peu de place à la libre décision. On ne parle pas de « démission » dans l’intérim, mais de rupture anticipée — une notion très encadrée par la loi travail. Ce qui peut sembler frustrant pour certains s’explique par la volonté de protéger les deux parties : le salarié intérimaire et l’agence d’intérim.

Chaque mission d’intérim est conclue pour une durée précise, indiquée dans le contrat, et sa fin naturelle correspond à la réalisation ou à l’arrêt de cette mission sans besoin de justification. Mais comment faire si l’intérimaire souhaite quitter la mission avant ce terme ? La réponse n’est pas évidente et dépend strictement des motifs légaux de rupture autorisés.

Un point souvent méconnu : la rupture anticipée ne concerne que le contrat de mission entre l’intérimaire et l’agence. Pas celui de mise à disposition, qui lie l’agence à l’entreprise utilisatrice. L’intérimaire n’a donc aucun lien direct pour rompre avec l’entreprise où il travaille, ce qui peut prêter à confusion. On trouve dans la pratique bien des cas où l’intérimaire souhaite partir plus tôt, que ce soit pour des raisons personnelles, un nouveau projet professionnel, ou simplement une mauvaise expérience, mais en 2025, la réglementation reste ferme.

• 🔎 La fin de mission effective met fin au contrat sans autre démarche.
• 🔎 La rupture anticipée par l’intérimaire est permise uniquement dans certains cas précis.
• 🔎 L’entreprise utilisatrice doit passer par l’agence d’intérim pour toute fin anticipée.

Élément	Contrat d’intérim	Contrat de mise à disposition
Lien contractuel	Intérimaire – Agence d’intérim	Agence d’intérim – Entreprise utilisatrice
Peut être rompu par…	Intérimaire ou agence	Agence seule
Motifs de rupture anticipée	Encadrés par la loi travail	Plus flexibles mais limités

Cette première division des responsabilités établit la toile de fond nécessaire pour saisir pleinement les règles qui viennent ensuite. Il faut ensuite plonger dans la liste précise des motifs légaux qui autorisent la rupture anticipée.

Les motifs légaux de rupture anticipée pour l’intérimaire

L’expérience de terrain montre qu’entendre parler de « rupture anticipée » peut souvent effrayer les salariés intérimaires. Pourtant, la loi prévoit bien des cas où la relation contractuelle peut légitimement s’arrêter avant terme, offrant alors un cadre protecteur tant pour le salarié que pour l’agence. Voici les quatre grandes raisons retenues par la réglementation.

Rupture durant la période d’essai

La période d’essai en intérim est courte, mais capitale. Elle varie selon la durée totale de la mission :

• 📅 Maximum 2 jours pour une mission ≤ 1 mois
• 📅 Maximum 3 jours pour mission >1 mois et ≤2 mois
• 📅 Maximum 5 jours pour mission > 2 mois

Durant cette fenêtre, l’intérimaire peut partir sans justification ni préavis, donnant une liberté précieuse pour tester ce nouveau poste. Un simple accord oral peut suffire, mais la prudence recommande une lettre ou un mail pour éviter tout litige.

Force majeure

Cette notion légalement reconnue fait référence à un événement imprévisible, irrésistible, et extérieur, qui empêche la poursuite du travail. Elle est rare, mais concrète :

• 🔥 Un incendie dans les locaux
• 🌪️ Une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation)
• 🦠 Une pandémie imposant un confinement strict

Dans ces cas, l’intérimaire peut rompre le contrat immédiatement, sans délai de préavis, ce qui allège les contraintes habituelles. En revanche, des situations comme le décès de l’employeur ou de simples intempéries ne sont pas considérées comme force majeure dans ce cadre.

Embauche en CDI

Quand une opportunité stable s’offre à l’intérimaire, la loi l’autorise à quitter sa mission intérimaire, moyennant un préavis. Ce préavis est calculé selon la durée totale de la mission :

• ⏳ 1 jour par semaine de contrat, sans dépasser 2 semaines

Il est important de fournir une preuve écrite, comme une promesse d’embauche ou un contrat, à l’agence d’intérim. Cet équilibre permet de sécuriser la transition vers un emploi durable tout en respectant les obligations contractuelles.

Faute grave de l’employeur

Une autre cause de rupture anticipée est la faute grave commise par l’agence d’intérim, comme le non-paiement du salaire. Dans ce cas, l’intérimaire peut quitter son poste sans préavis ni justification.

Dans la pratique, Louise, 29 ans, en mission de secrétariat, a dû partir précipitamment après plusieurs mois sans paiement régulier. Son recours à la rupture anticipée s’est avéré salutaire. Bien que la démarche soit délicate, la loi travail protège alors le salarié intérimaire.

Motif de rupture	Droit de rompre	Obligation de préavis	Documentation nécessaire
Période d’essai	Oui	Non	Recommandé par écrit
Force majeure	Oui	Non	Justificatif circonstanciel
Embauche en CDI	Oui	Oui, 1 jour/semaine, max 2 semaines	Promesse d’embauche ou CDI
Faute grave de l’employeur	Oui	Non	Preuve de manquement

Ces différentes situations montrent que, même si la rupture anticipée est possible, elle n’est pas libre et demande une certaine rigueur. Les questions pratiques autour du préavis et des justificatifs ne peuvent être ignorées.

Obligations et droits de l’employeur dans la rupture anticipée d’un contrat d’intérim

Du côté des agences d’intérim, la rupture anticipée du contrat avec le salarié intérimaire suit aussi des règles bien précises. Elles ne peuvent se permettre de mettre fin à une mission sans respecter la loi travail, sous peine de devoir indemniser le salarié ou proposer une nouvelle mission.

La proposition d’une nouvelle mission

Si l’agence d’intérim décide de rompre la mission avant son terme et hors des motifs légaux (période d’essai, faute grave, force majeure), elle est tenue, dans un délai de trois jours ouvrables, de proposer une nouvelle mission à l’intérimaire. Les conditions doivent être rigoureusement les mêmes :

• 🕑 Qualification professionnelle équivalente
• 🚗 Temps de trajet similaire
• 💰 Salaire identique
• ⏰ Horaires de travail similaires

Cette obligation vise à limiter les ruptures abruptes et à garantir la continuité d’emploi. Par exemple, un intérimaire en logistique à Lyon qui voit sa mission interrompue devra se voir proposer un poste du même type, avec des conditions comparables, dans le même secteur.

Rupture sans proposition en cas de faute grave ou durant la période d’essai

Les règles changent lorsque la rupture est liée à une faute grave du salarié intérimaire ou pendant la période d’essai. Dans ces cas, l’agence peut rompre sans préavis ni obligation de proposition. Cela protège également l’entreprise utilisatrice, qui ne souhaite pas garder un travailleur défaillant.

La conséquence financière d’une rupture abusive

Dans les autres cas, si l’employeur met fin au contrat d’intérim avant terme sans respecter les obligations, il doit indemniser le salarié. Les dommages et intérêts sont fixés par le Conseil de prud’hommes. Cette sanction financière évite des ruptures injustifiées et protège les droits du salarié intérimaire.

Cas de rupture	Obligation de l’employeur	Conséquence en cas de manquement
Rupture anticipée sans motif	Proposition d’une nouvelle mission sous 3 jours	Indemnités au salarié intérimaire
Faute grave du salarié	Rupture libre sans proposition	Pas d’indemnité due
Période d’essai	Rupture libre sans proposition	Pas d’indemnité
Force majeure	Rupture immédiate	Pas d’indemnité

Ce cadre strict incite les agences à gérer au mieux la fin des missions et à anticiper la gestion humaine des ruptures, dans le respect des droits du salarié intérimaire.

Les conséquences financières et administratives de la rupture anticipée

Rompre un contrat d’intérim ne se fait jamais à la légère : cela n’implique pas seulement un changement de poste, mais des impacts financiers et administratifs qui peuvent surprendre.

Indemnité de fin de mission

Il faut bien garder en tête que l’indemnité de fin de mission — parfois appelée prime de précarité — équivaut à environ 10 % du salaire brut perçu. En cas de rupture anticipée par le salarié, cette indemnité ne s’applique pas. Cela représente une perte financière non négligeable. Dans le passé, des intérimaires n’étaient pas conscients de cette règle, imaginant à tort que le départ rapide ne changerait rien dans leur paye. C’est souvent à ce moment que les questions autour du choix de rester ou partir se posent vraiment.

Documents remis à la fin du contrat

À la fin de la mission, peu importe la cause de terminaison, l’agence doit fournir :

• 📄 Certificat de travail
• 📑 Attestation Pôle emploi
• 💸 Solde de tout compte

Ces documents sont essentiels pour faire valoir ses droits, notamment lorsqu’on s’inscrit à Pôle emploi. Le fait d’avoir une rupture anticipée ne change pas cette obligation légale.

Risques en cas de rupture hors cadre légal

Une rupture anticipée réalisée en dehors des cas prévus par la loi expose le salarié intérimaire à devoir verser des dommages et intérêts à l’agence d’intérim. Ce montant est déterminé par le Conseil de prud’hommes, selon la gravité et les circonstances. Ce risque peut vite freiner les ardeurs et même compromettre la relation future avec l’agence, parfois capitale pour multiplier les missions.

Conséquence	Rupture anticipée salarié	Rupture anticipée agence
Indemnité de fin de mission	Perdue si rupture par salarié	Dûe sauf faute grave
Documents remis	Certificat, attestation, solde de tout compte	Identique
Dommages et intérêts	Possibles en cas de rupture illégale	Possibles en cas de rupture illégale

Etre vigilant à ces aspects évite bien des déconvenues. Cela explique aussi pourquoi l’accompagnement vers l’emploi temporaire, comme ceux proposés par certaines formations de Roosevelt, est utile pour clarifier les droits et devoirs avant la mission.

Quelles démarches pour rompre un contrat d’intérim en bonne et due forme ?

Savoir que la rupture est possible, c’est une chose. Savoir comment la mettre en œuvre de manière conforme à la loi, c’en est une autre. Quand l’intérimaire décide de partir, il doit suivre des étapes précises pour éviter des complications qui pourraient retarder sa sortie ou le mettre en position de faiblesse.

Notifier l’agence d’intérim

Qu’il s’agisse de rupture pendant la période d’essai ou suite à une embauche en CDI, il est fortement conseillé de mettre sa volonté par écrit. Au-delà de la preuve légale, cela facilite la communication avec l’agence. Un mail ou une lettre recommandée peut faire toute la différence.

Respecter le préavis

Le préavis n’est pas une option, mais une obligation dans la plupart des cas. Comme vu, ce délai varie en fonction du motif de la rupture — souvent 1 jour par semaine, avec un maximum de 2 semaines. Pendant ce temps, l’intérimaire accomplit ses tâches ou, dans certains cas, peut négocier une dispense avec l’agence.

Être transparent sur les raisons

Même si ce n’est pas toujours obligatoire, rester honnête et transparent augmente les chances que la rupture se passe bien. Il arrive fréquemment qu’une embauche en CDI dans un autre secteur demande un échange clair pour rassurer l’agence.

Anticiper son reclassement

Les agences d’intérim recherchent parfois à reclasser leurs intérimaires vers d’autres missions. Ne pas perdre de vue qu’elles peuvent proposer d’autres contrats en cas de rupture anticipée — ce qui ouvre des opportunités parfois insoupçonnées. Pour approfondir ce point, il vaut la peine de se renseigner sur le renouvellement ou la reconduction de contrats d’intérim.

Étape	Action recommandée	Résultat attendu
Notification écrite	Lettre/mail à l’agence	Preuve en cas de litige
Respect du préavis	Respect délai légal ou négociation	Départ conforme et sans pénalité
Discussion transparente	Expliquer motifs	Meilleur accompagnement
Anticipation de reclassement	Échanger avec agence	Maintien d’une relation positive

Au-delà de la rupture, penser à sa transition professionnelle reste fondamental. Des ressources comme des conseils pour postuler efficacement à l’intérim ou comment cumuler intérim et CDI peuvent ouvrir de nouvelles perspectives.

Les pièges à éviter

• ❌ Rompre sans respecter le préavis
• ❌ Ne pas formaliser sa demande de rupture
• ❌ Ignorer les motifs légaux encadrants la rupture anticipée
• ❌ Sous-estimer l’impact financier de partir trop tôt

Julien, agent d’accueil intérimaire, a appris à ses dépens qu’une rupture mal préparée pouvait retarder son retour à l’emploi. Une lettre mal envoyée, une urgence mal expliquée, et voilà que la rupture devient source de tensions. De son côté, la patience et l’accompagnement humains restent les meilleurs alliés pour passer cette étape.

Interactions avec l’entreprise utilisatrice et rôle de l’agence d’intérim

Une question qui revient souvent est celle du pouvoir réel de l’entreprise utilisatrice vis-à-vis du contrat d’intérim. En effet, même avant, en stage d’insertion, une candidate m’avait demandé si elle pouvait négocier directement avec l’entreprise qui la reçoit pour écourter la mission.

La réponse est claire : non. L’entreprise utilisatrice n’a aucune relation contractuelle directe avec le salarié intérimaire. Elle ne peut donc pas mettre fin au contrat d’intérim de sa propre initiative. Tout doit passer par l’agence d’intérim. Cela garantit une protection pour le salarié et un traitement équitable.

Si l’entreprise veut mettre fin à la mission, elle peut demander à l’agence de rompre le contrat, mais sans oublier que l’agence devra alors proposer une nouvelle mission ou indemniser l’intérimaire selon les cas. Cette séparation des rôles est parfois source de confusion mais elle est capitale dans le respect de la réglementation intérim.

• 🏢 Entreprise utilisatrice : aucun lien direct avec l’intérimaire
• 📋 Agence d’intérim : seul interlocuteur contractuel de l’intérimaire
• ⚖️ Respect de la réglementation intérim par tous les acteurs

Pour ceux qui souhaitent découvrir plus largement les métiers liés ou les filières d’insertion, il est utile de regarder vers des formations spécialisées comme celle de gestionnaire administratif et RH, qui facilitent aussi la bonne compréhension du secteur.

Acteur	Role vis-à-vis du contrat	Possibilité de rupture
Intérimaire	Bénéficiaire du contrat de mission	Oui, selon motifs légaux
Agence d’intérim	Employeur contractuel	Oui, encadré par la loi
Entreprise utilisatrice	Accueille l’intérimaire	Non, elle agit par agence

Peut-on rompre un contrat d’intérim sans motif ?

Non, sauf durant la période d’essai, en cas de force majeure, faute grave de l’employeur, ou embauche en CDI, la rupture anticipée doit respecter les motifs légaux.

Quel délai de préavis pour mettre fin à une mission d’intérim ?

Le préavis est généralement d’un jour par semaine de mission, sans dépasser deux semaines. Le respect du préavis est essentiel à la rupture conforme.

L’entreprise utilisatrice peut-elle interrompre la mission d’intérim ?

Non, uniquement l’agence d’intérim peut rompre le contrat. L’entreprise doit passer par elle pour toute demande de rupture anticipée.

Que faire si l’agence ne propose pas de nouvelle mission après rupture ?

Vous pouvez demander des explications et, en cas d’abus, faire valoir vos droits auprès du Conseil de prud’hommes pour indemnisation.

Quels documents doivent être remis en fin de mission ?

L’agence doit fournir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte, quelle que soit la cause de la rupture.